La scolarisation des élèves sourds

La loi du 11 février 2005 garantit aux parents de jeunes sourds une liberté de choix entre une communication bilingue - langue des signes française et langue française - et une communication en langue française.
Décret n° 2006-509 du 3 mai 2006.
Il précise les conditions dans lesquelles s’exerce, pour les jeunes sourds et leurs familles, le choix du mode de communication retenu pour leur éducation et leur parcours scolaire.